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Débats du Sénat (Hansard)

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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 97

Le jeudi 26 novembre 1998
 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 26 novembre 1998

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction] 

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La santé

Le premier anniversaire du dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs c'est aujourd'hui le premier anniversaire du dépôt du rapport final de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada. Dans sa première recommandation, la commission recommande de verser une indemnisation financière à toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C par transfusion de sang contaminé ou à cause de produits sanguins. L'entente proposée par le gouvernement fédéral et signée en mars 1998 prévoit des mesures d'aide d'une valeur de 1,1 milliard de dollars, mais uniquement à l'intention des personnes infectées entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990. La décision du gouvernement fédéral de ne participer à aucune mesure d'indemnisation des victimes contaminées avant le 1er janvier 1986 repose uniquement sur des motifs juridiques, et fait fi de toute compassion.

Les méthodes d'analyse du sang disponibles depuis 1986, mais qui furent adoptées au Canada des années plus tard, sont suffisamment fiables pour que le gouvernement ait jugé plus sage de conclure une entente à l'amiable au lieu de faire face à de longues poursuites collectives, qui pourraient être extrêmement coûteuses pour tous les gouvernements. Il existait cependant des méthodes d'analyse plusieurs années avant 1986. Bien que ces méthodes ne fussent pas aussi perfectionnées qu'aujourd'hui, de nombreux pays les ont adoptées, mais le Canada s'en est abstenu, jugeant que le faible nombre de personnes à risque ne justifiait pas l'investissement. C'était la politique officielle à l'époque, comme l'a clairement établi le rapport Krever, dont aucun élément n'a été réfuté.

En mai 1998, l'Ontario a annoncé qu'elle accorderait une indemnisation financière à toutes les victimes du sang contaminé. Le Québec a pris un engagement semblable peu après. En septembre 1998, à la suite d'une rencontre des ministres de la Santé, le ministre fédéral de la Santé a confirmé que l'indemnisation financière accordée par le gouvernement fédéral ne s'appliquerait qu'aux personnes contaminées entre 1986 et 1990. Plus tôt ce mois-ci, l'Ontario a annoncé les détails du programme d'indemnisation accessible à toutes les victimes. Le gouvernement fédéral, quant à lui, a réitéré sa position rigide.

Les deux approches comportent des différences étonnantes et troublantes. L'Ontario reconnaît que les responsables de la gestion du système d'approvisionnement sanguin avaient eu tort de ne pas adopter les méthodes d'analyse du sang dès qu'elles ont été disponibles. Le gouvernement canadien reconnaît seulement les méthodes d'analyse actuelles comme étant efficaces et soutient que ce sont les seules méthodes qui auraient pu être adoptées plus tôt, c'est-à-dire en 1986. L'Ontario a fait savoir aux victimes que si elles jugeaient l'offre insuffisante, elles pourraient toujours s'adresser aux tribunaux. Le gouvernement libéral, quant à lui, dit aux victimes que si elles méritent une indemnisation, les tribunaux seuls en décident. L'Ontario fait preuve de compassion tandis que le gouvernement fédéral se fonde exclusivement sur des détails juridiques qui témoignent de son peu d'ouverture et de son insensibilité.

C'est un triste anniversaire, non seulement pour les milliers de Canadiens qui ont été exclus du programme d'indemnisation, mais également pour tous ceux qui y sont admissibles et qui attendent, impuissants, de voir des résultats concrets de l'entente conclue en mars. Pendant que des douzaines d'avocats font leurs choux gras des négociations qui se prolongent avec le gouvernement fédéral, toutes les victimes, qu'elles soient ou non admissibles à l'indemnisation, sont réduites à attendre dans la tristesse et la consternation. Ces personnes devront-elles engager elles aussi une grève de la faim pour attirer l'attention sur leur condition, qui a été provoquée par l'incompétence et la négligence des institutions et que vient aggraver l'insensibilité et l'indifférence du gouvernement?

 

Le décès de Jack Leonard Shadbolt

Hommages

L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, je veux porter à votre attention le décès d'un grand artiste canadien, M. Jack Shadbolt. Il est mort dimanche dernier à l'âge de 89 ans.

Très peu de gens sur terre parviennent à se faire comprendre avec quelques coups de pinceau. Il y a eu Pablo Picasso, Salvador Dali et Jack Shadbolt, un Canadien.

M. Shadbolt était connu d'un bout à l'autre du pays non seulement dans le monde des artistes, mais dans toutes les couches de la société, ayant des admirateurs parmi les anciens combattants, les pilotes d'avions, les autochtones et les amants de la nature. Sa carrière a duré plus de 70 ans. Beaucoup d'entre nous se souviendront de M. Shadbolt pour ses murales et ses oeuvres qui ornent des édifices publics et des bureaux de grandes entreprises, ainsi que pour ses tableaux qu'on peut trouver dans des galeries d'art tant à Paris qu'à Pittsburgh.

M. Shadbolt est né à Shoeburyness, en Angleterre, en février 1909. Il est arrivé en Colombie-Britannique alors qu'il était encore enfant. Il a grandi à Victoria et à Vancouver, où il est devenu l'artiste que nous connaissons aujourd'hui.

(1410)

C'est quand il a rencontré les artistes-peintres Max Maynard et Emily Carr que M. Shadbolt a décidé de peindre pour gagner sa vie. Il avait en commun avec Emily Carr le même amour de la nature ainsi que de l'art et de la culture autochtones. M. Shadbolt a étudié les beaux-arts à New York, Londres et Paris. Durant ses années de service au cours de la Seconde Guerre mondiale, il a peint des images de camps de prisonniers de guerre, devenant ainsi le peintre de cette guerre, sans en avoir le titre officiel.

Le décès de M. Shadbolt est une perte immense pour le monde des arts au Canada.

[Français] 

Le décès de Michel Charles Émile Trudeau

Hommages

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je désire m'associer aux témoignages de sympathies rendus hier par les sénateurs Fairbairn, Joyal, Grafstein et Cohen à l'occasion du décès tragique de Michel Trudeau.

Il revient à ma mémoire ces vers de Victor Hugo, qui avait été brisé par la mort accidentelle de sa fille, Léopoldine, à Villequier. Je cite ces vers car ils sont tout empreints d'espérance:

 

Je dis que le tombeau qui sur les morts se ferme
Ouvre le firmament
Et que ce qu'ici-bas nous prenons pour le terme
Est le commencement.
Je désire offrir mes plus vives condoléances au Très honorable Pierre Elliott Trudeau, à Mme Margaret Kemper et à leurs deux fils, Justin et Sacha Trudeau.

[Traduction] 

Les droits de la personne

L'anniversaire des incidents entourant la conférence de l'APEC à Vancouver

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, les incidents qui ont entouré la conférence de l'APEC l'an dernier sont bien connus de nous tous ainsi que de tous les Canadiens. Nous nous rappelons tous les images de manifestants pacifiques qui se font asperger de gaz poivré et emmener de force par des agents de la GRC sur les ordres du cabinet du premier ministre afin d'épargner à un dictateur étranger le spectacle de la démocratie en action.

Le tollé public devant ce qui s'est passé ce jour-là à Vancouver a fini par amener le gouvernement à saisir de l'affaire la Commission des plaintes du public contre la GRC. La commission a été chargée de faire enquête pour établir si des agents de la GRC avaient, oui ou non, fait usage d'une force excessive et injustifiée contre les manifestants à la conférence de l'APEC.

Sauf erreur, la commission a été invitée également à examiner les allégations selon lesquelles le premier ministre ou des membres de son entourage avaient participé directement à la direction des opérations de la GRC.

Dès le départ, l'indépendance de la commission a été mise en doute publiquement. On a fait remarquer, par exemple, que tous les membres de la commission, sauf un, y avaient été nommés par des décrets libéraux. Les gens se demandent, avec raison, si les membres de la commission sont vraiment prêts à mordre la main qui les nourrit.

L'inquiétude du public s'est intensifiée quand il a été révélé que l'ex-solliciteur général avait ouvertement présumé des conclusions de la commission en se livrant à des conjectures à bord d'un avion sur les agents de la GRC qui auraient à porter le blâme dans l'affaire de l'APEC. Comme si ce n'était pas assez, il a ensuite fait une série de mensonges qui ont détruit non seulement sa propre crédibilité, mais aussi celle de la Commission des plaintes du public. Cela l'a finalement obligé à démissionner et à quitter en disgrâce les premières banquettes.

Tout au long de cette affaire, le premier ministre a fermement refusé de s'expliquer. Interrogé sur son rôle dans l'affaire, il rejette la responsabilité sur d'autres. Quand on lui demande s'il ira témoigner devant la commission, il esquive la question et donne des réponses évasives, et avec raison. La Loi sur la GRC ne comporte aucune disposition qui oblige le premier ministre à comparaître comme témoin et à dire aux Canadiens ce qu'il sait.

Il en résulte que l'on doute de plus en plus que la commission ne puisse jamais découvrir la vérité derrière le scandale. Il est évident que ni le gouvernement, ni la GRC n'ont intérêt à rendre véritablement compte aux Canadiens de ce qui s'est passé dans cette affaire.

Il me semble clair que la commission devrait cesser ses activités et qu'une enquête judiciaire indépendante devrait être instituée pour sonder les profondeur du scandale et permettre aux Canadiens de voir ce que le gouvernement semble tenir si désespérément à leur cacher.

 

AFFAIRES COURANTES

La santé

Avis de motion visant à féliciter le gouvernement de l'Ontario d'indemniser les transfusés victimes de l'hépatite C

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que le mardi 1er décembre, je proposerai:

Que le Sénat félicite le gouvernement de l'Ontario d'avoir accordé une aide financière à toutes les victimes de l'hépatite C sans égard au moment où ils ont contracté la maladie.

 

Les pêches

Avis de motion visant à autoriser le comité à étudier le budget des dépenses du ministère des Pêches et des Océans et d'autres questions connexes

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 1er décembre 1998, je proposerai:

Que le comité permanent des pêches soit autorisé à étudier, afin de présenter un rapport, le budget des dépenses du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 1998 (Budget, parties I et II, déposé au Sénat le 17 mars 1998; Rapport sur les plans et les priorités et Rapport sur le rendement, déposés au Sénat le 3 novembre 1998), ainsi que d'autres questions relativement à l'industrie des pêches; et

Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

[Français] 

La position internationale concurrentielle du Canada dans les communications

Avis de motion autorisant le comité des transports et des communications à reporter le dépôt de son rapport final

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 1er décembre 1998, je proposerai:

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 29 octobre 1997, le Comité sénatorial permanent des transport et des communications, autorisé à examiner, pour en faire rapport, la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications en général, et notamment à étudier l'importance des communications au Canada sur les plans économique, social et culturel, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 mars 1999 et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 9 avril 1999.

 

[Traduction] 

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources naturelles

La situation financière actuelle de la Société de développement du Cap-Breton-La nécessité pressante pour le gouvernement fédéral de faire une déclaration de principes-La position du gouvernement

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, bien que je sois un sénateur de l'Ontario, je me suis retrouvé dernièrement au Cap-Breton pendant une fin de semaine. J'ai vu à la télévision et lu par la suite dans les journaux que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse se préoccupait de la situation des mines de charbon au Cap-Breton et de la Société de développement du Cap-Breton. Il a dit:

Nous agissons à l'aveuglette tant que nous ne savons pas ce qu'on compte faire de la Devco.

Il a également dit:

Nous devons forcer le gouvernement fédéral à nous inclure dans sa planification. Nous devons faire comprendre à Ottawa que la Nouvelle-Écosse est très inquiète du sort de l'industrie minière.

Il a plus tard ajouté:

Nous devons avoir notre mot à dire. Nous voulons participer à la discussion et à la préparation des plans pour l'avenir.

Pour venir en aide au premier ministre MacLellan et à son gouvernement, j'aimerais poser plusieurs questions au leader du gouvernement au Sénat, qui, je le sais, suit de près la situation.

Tout d'abord, le ministre peut-il nous dire si la société d'État connue sous le nom de Devco est en voie d'atteindre les objectifs financiers définis dans son plan d'entreprise pour l'exercice en cours?

(1420)

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sait probablement déjà mon collègue, car il ne pose jamais une question dont il ne connaît pas déjà la réponse, la réponse à cette question est non.

Le sénateur Murray: Dans ce cas, honorables sénateurs, le ministre a-t-il des raisons de croire qu'il y aura d'autres réductions de l'exploitation houillère, en particulier d'ici à la fin de l'exercice en cours?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, cela fait l'objet de discussions par le conseil d'administration, la direction et le personnel de la Devco, qui restent en contact étroit avec le gouvernement et les personnes les plus compétentes en la matière.

Le sénateur Murray: Le gouvernement fédéral a-t-il prévu absorber le déficit anticipé de la société d'État pour l'exercice en cours?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, cette question fait aussi l'objet d'un examen très approfondi.

Le sénateur Murray: Peut-on demander au ministre quand le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, les employés et d'autres personnes du Cap-Breton, qui sont manifestement très intéressés par ces questions, et le Parlement peuvent-ils compter que le gouvernement fédéral et le ministre compétent, soit le ministre des Ressources naturelles, annoncent des plans et une politique?

Le sénateur Graham: Mon collègue est un sénateur de l'Ontario. Il s'intéresse particulièrement à ces questions parce qu'il est né dans la région de New Waterford, qui a longtemps été un centre houiller.

Pour avoir été le premier employé de la Société de développement du Cap-Breton sur place, le second une fois que le président a été engagé, et pour avoir grandi dans la région, je m'intéresse tout spécialement, vivement et constamment à ce qui se passe là-bas. J'espère être en mesure de présenter une déclaration dans un très proche avenir.

Le sénateur Murray: Compte tenu de la connaissance et de l'expérience que mon collègue possède de ces collectivités, il comprendra certes facilement que, pour des raisons humanitaires et de compassion, il faut éclaircir quelque peu la situation avant Noël.

Le sénateur Graham: J'ose espérer que nous pourrons obtenir des précisions avant Noël.

 

Le solliciteur général

Le traitement des manifestants lors de la conférence de l'APEC-La démission du ministre-Le rôle du premier ministre dans le processus-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, ce matin, en traversant la colline du Parlement pour me rendre à l'édifice du Centre, j'ai jeté un coup à l'édifice Langevin et constaté qu'il était dans les ténèbres. J'ai pensé que c'était sans doute parce que c'est là que se réunissent les suppôts du prince des ténèbres.

Le sénateur Graham: En arrivant j'ai passé devant votre bureau, il était également dans les ténèbres.

Le sénateur Kinsella: Nous y reviendrons un de ces jours.

Honorables sénateurs, le Globe and Mail, un journal respectable, titrait ce matin: «Le premier ministre dit qu'il a autorisé l'affidavit qui a causé la perte de Scott». Est-ce à dire que mon bon ami Andy Scott a été le bouc émissaire du premier ministre?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Le premier ministre n'a que faire d'un bouc émissaire. L'article ne fait que confirmer ce que j'ai dit au sujet de la transparence qui entoure le fonctionnement du cabinet du premier ministre.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, les tentatives de camouflage dans cette triste saga s'étendent à la théorie selon laquelle le premier ministre n'est pas intervenu. Or, nous apprenons aujourd'hui que M. Ivan Whitehall, l'avocat du gouvernement, a reçu l'autorisation du premier ministre, qui était d'avis qu'il fallait déposer l'affidavit de M. Toole. N'est-ce pas là une ingérence de la part du premier ministre dans le processus?

Le sénateur Graham: M. Whitehall est, après tout, l'avocat du gouvernement et le premier ministre est le chef du gouvernement.

Le sénateur Kinsella: Alors M. Whitehall est l'avocat du premier ministre dans cette affaire.

Le sénateur Graham: Je n'ai pas dit cela. J'ai dit que M. Whitehall est l'avocat du gouvernement et que le premier ministre est le chef du gouvernement.

Le sénateur Kinsella: Qui est à la tête du gouvernement aujourd'hui?

Le sénateur Lynch-Staunton: Le prince des ténèbres.

Le sénateur Berntson: Le Dr Lamort.

 

La Fondation canadienne des relations raciales

L'effet de la loi sur le mandat-La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur un sujet pour lequel j'ai déjà posé un certain nombre de questions. Elle porte plus précisément sur le projet de loi C-44.

On questionnait récemment le président du Conseil du Trésor au sujet de ce projet de loi et on voulait savoir pourquoi le gouvernement libéral se détournait d'un ensemble de mesures mises sur pied dans l'espoir d'améliorer les relations raciales au Canada. Le ministre aurait répondu:

 

Le projet de loi C-44 considère la Fondation canadienne des relations raciales comme toute autre agence. Elle sera traitée équitablement.
Les modifications apportées aux autres agences par ce projet de loi comprennent des compressions mineures, une modernisation de la terminologie pour la rendre asexuée, l'élimination des limites d'âge pour les membres de certains conseils, et cetera. Seule la Fondation canadienne des relations raciales a une modification de mandat. On lui enlève son rôle proactif de promotion et de développement de politiques et de programmes efficaces en vue d'éliminer le racisme. Aucune autre agence ne voit son mandat original et son but radicalement modifiés.

Que fera le gouvernement, monsieur le ministre, pour préserver le mandat de cet organisme?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je suis de ceux qui sont d'accord avec le sénateur Oliver, il faut préserver le mandat de cet organisme. Le projet de loi C-44, la Loi sur les tribunaux administratifs, parfois appelée Loi sur les mesures correctives et disciplinaires, a été adopté en première lecture à la Chambre des communes. Le gouvernement n'a pas encore décidé de le présenter en deuxième lecture.

Je peux garantir au sénateur Oliver et à tous les autres sénateurs que le gouvernement continuera comme par le passé de travailler avec toutes les parties intéressées par les dispositions de ce projet de loi. Je ferai part aux responsables des inquiétudes du sénateur Oliver.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, comme l'honorable leader le sait, le ministre a déjà apporté des modifications touchant la Société Radio-Canada dans le projet de loi C-44. S'il peut faire cela dans le cas de la SRC, pourquoi ne peut-il en faire autant dans le cas de la Fondation canadienne des relations raciales?

Je rappelle aux honorables sénateurs que cette fondation a été établie par le dernier gouvernement pour redresser les torts causés à 21 000 Canadiens d'origine japonaise qui ont été internés injustement durant la Seconde Guerre mondiale. C'est une tentative pour assumer la responsabilité des erreurs du passé et pour améliorer les relations raciales à l'avenir, au Canada.

Je pose à l'honorable leader du gouvernement la question suivante: ne s'agissait-il pas d'une entreprise très valable, et pourquoi le gouvernement la laisse-t-il maintenant tomber?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, le gouvernement ne l'a pas encore laissée tomber. C'était certes une entreprise très valable. Je peux garantir à l'honorable sénateur Oliver que je vais soumettre ses instances véhémentes et opportunes au ministre responsable.

 

L'agriculture

La crise économique dans le Canada rural-Le caractère adéquat de l'aide annoncée par le ministre-La position du gouvernement

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts étudie la situation dans le secteur de l'agriculture depuis le début du printemps. Permettez-moi de dire que le comité sénatorial a probablement été le premier à signaler aux Canadiens que des problèmes se posaient dans ce secteur.

Je suis heureux d'entendre que le ministre de l'Agriculture a enfin dit qu'il allait agir pour remédier à la situation. Selon les rumeurs, le montant de cette aide s'élèverait à 400 millions de dollars. Le problème avec ce chiffre, c'est qu'il y a 250 000 agriculteurs, dont 100 000 éprouvent de graves difficultés, et 400 millions de dollars divisés par 100 000, cela fait 4 000 $ pour chaque agriculteur. Étant donné la gravité de la situation, ce montant ne suffira pas. On nous répète constamment que le programme d'aide doit respecter le GATT et ne pas être un programme spécial. Devant le comité, aujourd'hui, M. Gifford, qui était un des négociateurs canadiens dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT, nous a précisé que le Canada pouvait offrir une aide de 2 milliards de dollars chaque année tout en respectant le GATT. Ce sont les lignes directrices.

Le gouvernement doit examiner de façon plus réaliste la gravité du problème. Si on prévoit débloquer 400 millions de dollars, cela ne suffira pas à résoudre le problème.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je comprends les préoccupations du sénateur Gustafson. Personne de ce côté-là ne connaît mieux que lui ces questions.

Je ne connais pas le chiffre exact, et quand bien même je le connaîtrais, je ne pourrais le divulguer avant que le ministre de l'Agriculture n'ait fait une annonce à ce sujet. Cependant, je puis assurer à l'honorable sénateur que ce matin, j'ai eu un entretien sur ce sujet précis avec le ministre de l'Agriculture. Le ministre s'est mis en rapport avec ses homologues à travers le pays. Il discute aussi de la situation avec ses collègues. J'ai bon espoir qu'une annonce sera bientôt faite à ce sujet.

Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Whelan partage mon inquiétude.

Sachez que j'ai présidé le comité sur la sécheresse au milieu des années 80, lorsque le gouvernement de l'époque avait investi plusieurs milliards de dollars dans l'agriculture. Un certain nombre de milliards de dollars avaient été consacrés à l'aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse. Cependant, la situation aujourd'hui est plus grave car, même si les producteurs ont du grain dans les silos, nous avons atteint un point de non-retour à cause des prix.

Il y a un autre facteur, c'est que, dans le passé, environ 6 milliards de dollars par an allaient à l'agriculture. Cette somme a été ramenée à près de 2 milliards de dollars par an. Cette baisse est due en partie à la réduction du prix du transport, qui est d'environ un dollar par boisseau.

Otto Lang, dont on disait qu'il était le responsable de l'élimination du tarif du Nid-de-Corbeau, a dit que si nous voulions faire la transition, nous devions investir au moins15 milliards de dollars sur dix ans pour compenser les agriculteurs de la perte de ce tarif et de la subvention du prix du transport. Charlie Mayer a coupé la poire en deux, et a dit 7 milliards de dollars.

Le sénateur Graham: C'était le ministre conservateur de l'Agriculture.

Le sénateur Gustafson: Il était ministre conservateur de l'Agriculture et il a dit 7 milliards de dollars. Nous nous sommes finalement retrouvés avec 1,6 milliard de dollars, divisé de trois façons différentes, pour faire face au prix du transport. Cela a permis de faire face au problème pendant un an, mais maintenant les agriculteurs ne savent plus à quoi s'en tenir au cours des prochaines années en ce qui concerne le prix du transport, qu'ils payaient autrefois 1 dollar par boisseau.

Je ferai remarquer que des fonds suffisants sont nécessaires maintenant pour compenser les agriculteurs des pertes qu'ils ont subies.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, le sénateur Gustafson a tout à fait raison. Je n'attendrai pas demain d'avoir les Débats du Sénat. Je prendrai les bleus d'aujourd'hui pour avoir le compte rendu de ce qui a été dit et je les remettrai directement au ministre de l'Agriculture. Il connaîtra ainsi les préoccupations du sénateur à l'égard de ce problème telles qu'il les a exprimées.

 

La défense nationale

La flotte des avions de patrouille maritime Aurora-Le remplacement des fils Kapton dans les avions de la flotte et dans d'autres appareils-L'état d'avancement du programme de prolongation de la vie utile-La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je ne m'attends pas à ce qu'il réponde à ma question aujourd'hui. Je lui serais cependant reconnaissant s'il pouvait me donner une réponse avant le congé de Noël.

Au sujet de l'état de la flotte d'avions de patrouille maritime Aurora, combien d'appareils reste-t-il encore dont il faut remplacer les fils Kapton? Les honorables sénateurs se souviendront que de nombreux analystes pensent que les fils Kapton ont joué un rôle dans l'écrasement du vol 111 de la Swissair.

Sur un sujet connexe, le ministre pourrait-il me dire s'il est prévu d'aller de l'avant avec le programme de prolongation de la vie des Aurora?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur Forrestall l'a indiqué, il va me falloir un peu de temps pour trouver la réponse à sa question. Je vais y voir dans les plus brefs délais.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement répondra-t-il aux deux questions?

Le sénateur Graham: Oui.

Le sénateur Forrestall: À titre de question complémentaire, j'aimerais demander au leader du gouvernement s'il sait si, au Canada, dans la flotte d'avions militaires ou autre, il y a encore des appareils équipés de fils Kapton? Il peut également prendre cette question en délibéré.

Le sénateur Graham: Je vais certainement essayer de trouver également une réponse à cette importante question. Je pense qu'elle est non seulement importante, mais également fort à propos.

 

Les droits de la personne

Le traitement infligé par le gouvernement de Malaisie au dissident Lim Guan Eng-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais porter à l'attention du gouvernement le cas de M. Lim Guan Eng, député de Kota Melaka et sous-secrétaire général du Parti de l'action démocratique, parti d'opposition en Malaisie. Il a subi un procès en janvier 1996, après avoir critiqué publiquement la façon dont le gouvernement s'était comporté dans l'affaire des allégations de viol présumé. Par cette expression, on entend les relations sexuelles avec une personne mineure. Des allégations de viol présumé ont été portées contre l'ancien ministre en chef de Malacca, Abdul Rahim Tamby Chik.

En 1997, la haute cour de Malaisie a condamné Lim Guan Eng, en application de la Loi sur la sédition, pour avoir «incité à la désaffection à l'égard de l'administration de la justice» et, en application de la Loi sur les imprimeries et les publications, pour avoir «imprimé dans un but délictueux» une brochure qui aurait contenu de «faux renseignements» au sujet de l'affaire. Elle lui a imposé une amende d'un montant suffisant pour qu'il soit destitué de sa qualité de parlementaire.

Ensuite, les autorités de Malaisie en ont appelé du jugement, demandant que la Cour d'appel substitue à l'amende deux peines concurrentes de détention et qu'elle rejette la demande de mise en liberté sous caution. La cour a alors substitué à l'amende les peines de détention, bien qu'une mise en liberté sous caution lui ait été accordée en attendant l'audition d'un appel final devant la Cour fédérale, en août 1998.

Amnistie internationale a déclaré Lim Guan Eng prisonnier d'opinion détenu uniquement pour avoir exprimé son opinion et avoir exercé ses fonctions de parlementaire. Cet organisme estime que les accusations portées contre lui et la demande des autorités pour qu'il reçoive une peine de détention étaient motivées par des raisons politiques et visaient à écarter de la vie publique un dissident notoire.

(1440)

Cette affaire montre que Anwar Ibrahim n'est pas un cas isolé, mais que le gouvernement de Malaisie cherche systématiquement et sciemment à mater tout dissident et à interdire toute critique du gouvernement.

Le gouvernement du Canada s'engagera-t-il à souligner au gouvernement de Malaisie qu'il s'agit dans cette affaire d'un acte répréhensible contre un parlementaire et d'une violation des droits de la personne?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, cette question suscite une très grande préoccupation et je remercie le sénateur Andreychuk de l'avoir portée à notre attention. Je la signalerai certes au ministre des Affaires étrangères, de même qu'au premier ministre, qui a lui-même fait des déclarations vigoureuses au sujet des violations des droits de la personne et d'autres violations lorsqu'il a visité cette région du monde.

Je ne suis pas au fait de ce cas précis, mais je serai heureux de le signaler aux personnes plus directement intéressées.

 

Les travaux du Sénat

La réception tardive au Sénat des projets de loi de crédits-La position du gouvernement

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Ce semble être pratique courante pour les gouvernements de proposer des projets de loi de crédits en fin de session, avant le congé de Noël. J'ai deux questions à ce sujet.

Tout d'abord, est-ce que ce sera le cas cette année? Deuxièmement, si cela se produit effectivement, nous retrouverons-nous dans une situation semblable à celle que nous avons connue à de nombreuses reprises, le projet de loi ne nous parvenant qu'à la onzième heure, ce qui nous oblige à l'expédier sans avoir l'occasion de l'étudier vraiment?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'espère que nous aurons le projet de loi de crédits en main avant l'ajournement de la semaine prochaine. Je crois savoir que le gouvernement le déposera à l'autre endroit au début de la semaine prochaine. Normalement, le Sénat renvoie ce projet de loi au comité compétent, d'habitude le comité sénatorial permanent des finances nationales. Si ma mémoire est fidèle, l'autre endroit étudie normalement les projets de loi de crédits en une seule séance. Je m'attends donc à ce que le projet de loi nous parvienne la semaine prochaine.

 

Les Nations Unies

Les motifs de l'abstention lors d'un vote sur une résolution de la coalition pour un nouveau programme d'action visant l'élimination des armes nucléaires-Demande de réponse

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'honorable leader a-t-il eu l'occasion d'étudier la résolution adoptée par le Parlement européen, qui appuie sans réserve la résolution de la coalition pour un nouveau programme d'action, au sujet de laquelle j'ai déjà posé des questions?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai pris connaissance de cette résolution, et j'espère pouvoir donner une réponse plus complète au sénateur Roche au début de la semaine prochaine.

 

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur J. Michael Forrestall a posée le 4 novembre 1998 au sujet de la cession à la province de terres détenues par la Shearwater Development Corporation. J'ai également la réponse à une question que l'honorable sénateur J. Michael Forrestall a posée le 4 novembre 1998 au sujet de la non-exécution de la réduction prévue des forces de chasse et la réponse à une question que l'honorable sénateur Donald H. Oliver a posée au Sénat le 17 novembre 1998 au sujet de la réforme du système de numéros d'assurance sociale.

 

La Nouvelle-Écosse

La cession à la province de terres détenues par la Shearwater Development Corporation-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 4 novembre 1998)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) mène actuellement des négociations, au nom du ministère de la Défense nationale (MND), avec la province de la Nouvelle-Écosse en vue de la cession de terrains excédentaires à Shearwater. Les terrains sont offerts à la valeur marchande, déterminée par TPSGC. Le contenu et le montant de l'offre, ainsi que les détails des négociations ne sont pas divulgués à la demande de la province. Une fois que les négociations seront terminées, l'information sera rendue publique.

Précisons ce qui suit au sujet de l'utilisation des fonds de développement fournis à la Shearwater Development Corporation SDC: même si les montants accordés à la (SDC) proviennent au départ du fonds de rajustement de la base du MDN, ils sont administrés par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA). Le MDN n'exerce aucun contrôle ni aucun pouvoir sur la façon dont ces fonds sont dépensés.

 

La défense nationale

La non-exécution de la réduction prévue des forces de chasse-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 4 novembre 1998)

Le Livre blanc sur la défense de 1994 prévoyait que le budget alloué aux forces de chasse et à leur soutien serait comprimé d'au moins 25 pour cent. Cet objectif a été atteint et même surpassé. Depuis 1994, le budget alloué aux forces de chasse et à leur soutien a été réduit d'environ un tiers. Ces économies ont été réalisées en procédant au retrait du service de la flotte des CF-5, en abaissant le contingent annuel d'heures de vol et la part des frais généraux liés aux chasseurs et en réduisant le nombre de CF-18 opérationnels de 72 à 60.

En ce qui a trait à la flotte de CF-18, le Livre blanc sur la défense de 1994 stipule que le Ministère «réduira le nombre de CF-18 opérationnels, de 72 actuellement à un total se situant entre 48 et 60». À l'heure actuelle, les Forces canadiennes comptent au total 122 chasseurs CF-18.

Des 122 appareils, 60 ont été affectés à quatre escadrons de chasse opérationnels. Faisant partie de la force aérienne polyvalente et apte au combat du Canada, ces aéronefs sont chargés d'exécuter un certain nombre de missions à l'appui de nos principaux rôles assurant la défense du Canada et de l'Amérique du Nord et contribuent également à la sécurité internationale.

Des 62 CF-18 qui restent, 24 sont utilisés pour la formation des pilotes, quatre sont des appareils d'essai, 14 subissent d'importants travaux de maintenance et 20 sont en entreposage ou gardés en réserve, prêts à prendre les airs.

En raison de certains facteurs, par exemple l'entraînement, la maintenance, la durée de vie utile de la cellule et l'attrition, l'inventaire des CF-18 doit être supérieur au nombre d'aéronefs opérationnels. La gestion de la flotte de CF-18 exige que l'on détienne un nombre suffisant d'appareils afin de gérer efficacement l'accumulation du taux de fatigue de l'ensemble de la flotte, dans le but de prolonger la durée de vie prévue de celle-ci et de maintenir la navigabilité des aéronefs. Cette approche est complétée par des initiatives ayant pour but de prolonger la vie de la cellule du CF-18 et de moderniser son matériel électronique de bord, ainsi que ses systèmes de communication, de navigation et de détection de base, c'est-à-dire le Programme de gestion de la durée de vie en fatigue et le Programme international d'essais structuraux, ainsi qu'un projet prévu ayant pour nom Projet de prolongation de la durée de vie des systèmes du CF-18, respectivement. Nous considérons que c'est la manière la plus économique de maintenir notre flotte de CF-18 tout en respectant nos engagements en matière de défense aérienne, au pays et à l'étranger.

Dans le cadre du processus global de planification des ressources du Ministère et des Forces canadiennes, la force aérienne vise à maintenir l'équilibre entre ses programmes et les ressources dont elle dispose. Les dépenses sont concentrées sur le maintien ou l'amélioration des capacités de combat de base de la force aérienne. Les ressources sont réparties dans l'ensemble de la flotte d'aéronefs des Forces canadiennes selon cette approche. Il en résulte une force aérienne polyvalente et apte au combat capable d'atteindre tous ses objectifs en matière de défense.

 

Le développement des ressources humaines

La réforme du système de numéros d'assurance sociale-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 17 novembre 1998)

Le gouvernement est d'accord avec le vérificateur général au sujet des importantes améliorations administratives qui pourraient être apportées au répertoire des numéros d'assurance sociale.

Développement des ressources humaines Canada, le ministère responsable de l'immatriculation aux assurances sociales, a mis sur pied cinq groupes de travail pour remédier aux problèmes posés par le NAS. Les aspects à l'étude sont les suivants: 

  • l'épuration du répertoire, une tâche qui nécessite la collaboration des provinces;
  • l'amélioration des dispositifs de sécurité que comporte la carte;
  • la tenue d'enquêtes plus nombreuses;
  • l'imposition de pénalité aux fraudeurs;
  • le resserrement des critères en matière de preuve d'identité.
En ce qui concerne la protection de la vie privée, le président du Conseil du Trésor et le ministre du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) travaillent en étroite collaboration dans ce dossier.

DRHC est l'autorité responsable du NAS. Il lui incombe de délivrer les numéros, de tenir le répertoire des numéros, d'enquêter sur les abus soupçonnés et d'adopter des règlements au besoin.

Le Conseil du Trésor définit la politique et les lignes directrices applicables à l'obtention et à l'utilisation du NAS dans l'administration fédérale, notamment en ce qui concerne le couplage des données.

Le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée instruit les plaintes relatives au NAS, détermine si l'utilisation qui en est faite est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et présente un rapport au Parlement.

Le ministère de la Justice vient en aide aux autres ministères en fournissant des avis juridiques sur les questions liées au NAS qui tombent sous le coup de la Loi sur la protection des renseignements personnels et répond aux demandes de renseignements du public au sujet de l'utilisation du NAS dans le secteur privé.

 

La sécurité des transports

Avis de motion visant à autoriser le comité des transports et des communications à tenir des réunions à huis clos

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 1er décembre 1998, je proposerai:

Que, par dérogation à l'article 92 du Règlement qui stipule que les séances des comités doivent être publiques, le comité spécial sur la sécurité des transports soit autorisé à tenir des réunions à huis clos, de façon occasionnelle pour entendre des témoignages et recueillir des informations explicites et délicates.

 

La défense nationale

L'état de la flotte d'hélicoptères-Avis d'interpellation

Permission ayant été accordée de revenir aux avis d'interpellation:

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 2 décembre 1998, j'attirerai l'attention du Sénat sur la résiliation, par le gouvernement libéral, du contrat d'achat des EH-101 et sur l'état actuel des flottes d'hélicoptères Labrador et Sea King du Canada.

 

Le Sénat

Présentation des nouveaux pages

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous présenter les nouveaux pages qui sont avec nous pour la présente session. Tous les honorables sénateurs seront d'accord pour dire que nous sommes très fiers de notre programme de pages au Sénat.

Je vais les nommer par ordre alphabétique et je les prierais de s'avancer un à un.

Le premier, Alexander Jeglic, est en quatrième année de droit à l'Université Carleton. Il est né à Ottawa et il a étudié au Western Canada High School de Calgary, en Alberta. Il est aussi fier d'appartenir à la communauté slovène-canadienne.

Honorables sénateurs, le prochain page, Diedrah Kelley, est actuellement en deuxième année à l'Université Carleton, où elle fait une double majeure en sciences politiques ainsi qu'en études russes et de l'Europe centrale de l'Est. Après avoir obtenu son baccalauréat, elle compte faire une maîtrise en relations internationales. Diedrah est originaire de Lloydminster, en Alberta.

Honorables sénateurs, le prochain page, Gregory Kolz, est originaire de North Bay, en Ontario. Il fait actuellement la deuxième année d'une majeure en sciences politiques à l'Université d'Ottawa. Gregory veut être admis à la faculté de droit et faire une carrière en relations internationales.

Honorables sénateurs, le prochain page est Jaideep Mukerji.

[Français]

Jaideep Mukerji est né à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Il demeure à Ottawa depuis 1984. Il étudie présentement à l'Université d'Ottawa en communications. Il espère obtenir sa maîtrise en affaires et devenir consultant en communications.

Jeannine Ritchot est une métisse de Lasalle, Manitoba. Elle étudie présentement à l'Université d'Ottawa et poursuit des études en histoire. Suite à l'obtention de son diplôme, elle désire retourner à Winnipeg afin de poursuivre des études supérieures dans le domaine des Premières Nations.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le sixième est Jane Thomson, une étudiante de deuxième année en sciences politiques à l'Université d'Ottawa. Elle est originaire de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, mais a vécu dans six villes différentes au Canada. Après ses études, elle aimerait aller au Japon et vivre une vie aventureuse.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je souhaite la bienvenue à nos six nouveaux pages. Je suis sûr que vous apprécierez le temps que vous allez passer parmi nous. Nous sommes heureux de vous avoir ici.

Il est intéressant de faire remarquer que ce groupe représente vraiment un microcosme du Canada.

Des voix: Bravo!

 

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif-Troisième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit lu une troisième fois.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

 

L'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture au Canada

Adoption du rapport du comité de l'agriculture et des forêts demandant l'autorisation d'engager du personnel et de se déplacer aux fins de son enquête

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget-étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture au Canada), présenté au Sénat le 19 novembre 1998.

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

 

La Loi de l'impôt sur le revenu

La hausse de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé-Motion proposant une modification-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Kirby:

Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 p. 100, par augmentation de 2 p. 100 par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés),comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 à 20 p. 100:

 

a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite;
b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification;
c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance;
d) parce que le plafond actuel de 20 p. 100 est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés;
e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80 p. 100 de biens canadiens, se trouveraient atténués.-(L'honorable sénateur Carstairs).
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, nous voulons débattre davantage la motion du sénateur Meighen voulant «... que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu». Par conséquent, je proposerai de nouveau l'ajournement du débat au nom du sénateur Eyton.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Eyton, le débat est ajourné.)

 

La défense nationale

Motion visant à établir un comité spécial pour examiner les activités du Régiment aéroporté du Canada en Somalie-Motion d'amendement-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Berntson,

Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour faire examen et rapport sur la manière dont la chaîne de commandement des Forces canadiennes, tant sur le théâtre réel des opérations qu'au Quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie;

Que le comité soit autorisé, pour étudier ces questions, à convoquer les témoins dont il pense obtenir des témoignages pertinents, incluant entre autres:

1) les ex-ministres de la Défense nationale;

2) le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque;

3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale à l'époque;

4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell);

5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon);

6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;

7) le juge-avocat général adjoint (litiges) à l'époque; et

8) le chef d'état-major de la défense à l'époque.

Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le comité de sélection pour faire partie du comité spécial;

Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;

Que le comité soit autorisé à permettre la télédiffusion et la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude;

Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent des allocations pour l'obtention de services experts dans le cadre de l'étude;

Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le comité soit autorisé à se réunir pendant les séances et les ajournements du Sénat;

Que le comité présente son rapport dans l'année suivant sa création et, dans l'éventualité où le Sénat ne siégerait pas, que son rapport soit réputé être présenté le jour où il est déposé auprès du greffier du Sénat; et

Que le comité spécial inclue dans son rapport ses constatations et ses recommandations concernant la structure, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle du Quartier général de la Défense nationale, la relation entre les composantes militaires et civiles du Quartier général de la Défense nationale et la relation entre le sous-ministre de la Défense, le chef d'état-major de la défense et le ministre de la Défense nationale;

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que la motion soit modifiée en ajoutant, au deuxième paragraphe, ce qui suit:

 

«9) l'actuel ministre de la Défense nationale.»-(L'honorable sénateur Kinsella).
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai proposé la motion, mais je veux parler de l'amendement du sénateur Forrestall. Je ne voudrais pas qu'il y ait un malentendu sur ma position dans le débat.

Il n'est que normal de donner l'historique de la motion et de l'amendement. La motion a été présentée au Sénat en février 1997, après la décision sans précédent du gouvernement d'ordonner à la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces armées canadiennes en Somalie de mettre fin à ses travaux avant qu'ils ne soient achevés.

La commission d'enquête a été établie par décret en mars 1995, sur la recommandation du ministre de la Défense nationale, pour examiner tous les aspects de la mission des Forces canadiennes en Somalie, y compris «la manière avec laquelle la chaîne de commandement des Forces canadiennes a réagi aux problèmes opérationnels, administratifs et de discipline liés au déploiement en Somalie».

Le moins qu'on puisse dire au sujet de l'expérience des Forces canadiennes en Somalie, c'est que ce fut loin d'être l'un de leurs meilleurs moments malgré le dévouement extraordinaire de nombreux militaires qui ont apporté une contribution humanitaire à l'un des peuples les plus pauvres de la terre, en rétablissant des hôpitaux et des écoles et en installant une infrastructure de base là où il n'y en avait jamais eu avant.

Toutes ces bonnes actions ont malheureusement été obscurcies par la fusillade de deux agents d'infiltration somaliens, dont un est mort. Une douzaine de jours plus tard, un adolescent, Shidane Arone, a été pris à rôder dans le camp canadien et a été battu et torturé à mort. Un examen ministériel de l'enquête militaire de 1993 a révélé des problèmes de racisme, de subversion et de discipline au sein du Régiment aéroporté qui remontaient bien avant 1993, et le régiment a finalement été dissous en mars 1995.

J'épargne à mes collègues le récit d'autres événements plutôt répugnants, mais je dois dire que, dans bien des cas, tels les deux événements de mars 1993, on a cherché à dissimuler les faits à la population canadienne. Nous avons de bonnes raisons de croire que le camouflage a été décrété au plus haut niveau. Un des mandats de la Commission d'enquête sur la Somalie, la commission Létourneau, était de révéler ces faits et de présenter toutes les recommandations nécessaires.

Dès le début, la commission s'est fait mettre les bâtons dans les roues par le gouvernement même qui l'avait établie. Une commissaire n'était pas sitôt nommée qu'elle a dû démissionner parce qu'il s'est avéré qu'elle était une amie intime du sous-ministre de la Défense nationale lorsque les incidents ont eu lieu. Quelques mois plus tard, le lieutenant-général Jean Boyle, qu'on soupçonnait d'avoir trafiqué des documents avant qu'ils ne soient communiqués à un journaliste de la radio de Radio-Canada, était nommé chef d'état-major de la défense.

En avril 1995, le président de la commission s'est plaint de ce que la plupart des dossiers pour février et mars 1993 des trois commmandos du Régiment aéroporté manquaient. De même, des dossiers informatiques se trouvant au Quartier général de la Défense nationale et couvrant la même période avaient été effacés. Fin avril 1996, un avocat du gouvernement contesta le droit de la commission de se pencher sur des allégations de tentative de camouflage par les militaires, ce que rejeta le ministre de la Défense nationale de l'époque. Au mois d'août de la même année, la commission apprit comment des documents appelés «réponses aux médias» étaient rebaptisés «rapports aux médias» afin que les militaires n'aient pas à répondre aux journalistes qui les questionnaient en leur cachant que les renseignements demandés figuraient dans les rapports aux médias, qui étaient généralement détruits au bout de 15 jours.

Le 4 octobre 1996, David Collenette démissionnait de son poste de ministre de la Défense nationale et quelques jours plus tard, le général Boyle, chef d'état-major de la défense, en faisait autant.

En janvier 1997, deux anciens aides politiques de la ministre de la Défense d'alors, Mme Kim Campbell, déposaient des affidavits assermentés auprès de la commission alléguant un camouflage de la part des militaires dans le meurtre du 6 mars 1993 et dans les opérations de destruction des documents.

Le 10 janvier 1997, le nouveau ministre de la Défense nationale a annoncé que la commission devait terminer ses audiences le 31 mars et présenter son rapport le 30 juin. La commission elle-même est la mieux placée pour décrire l'effet de cette décision sans précédent, et je cite à cet égard quelques passages du sommaire de son rapport:

À mesure que l'enquête progressait, nous nous approchions, en remontant la chaîne de commandement, des principaux centres de responsabilité. Malheureusement, la décision prise par le ministre le 10 janvier 1997 a mis fin à toute possibilité de poursuivre cette voie jusqu'à sa conclusion logique et nous a empêchés d'étendre pleinement notre champ d'enquête aux officiers supérieurs qui étaient responsables avant, pendant et après la mission en Somalie - en remontant la chaîne de commandement.

La commission n'a pas mâché ses mots quand il s'est agi de décrire les attitudes de certains témoins clés. La commission poursuit en ces termes dans son sommaire:

 

[...] nous regrettons toutefois de devoir signaler que nous avons à maintes reprises entendu des témoignages empreints de contradictions, d'improbabilité, d'invraisemblance, d'imprécision, de souvenirs sélectifs, de demi-vérités, voire de mensonges. De fait, sur certaines questions, nous nous sommes heurtés à ce que nous ne pouvons qu'appeler un «mur de silence». Lorsque plusieurs témoins se comportent de cette manière, le mur de silence est manifestement une tactique de tromperie délibérée.

Ce qui est peut-être plus inquiétant, c'est que nombre des témoins chez qui nous avons constaté ces défauts étaient des officiers, des sous-officiers et des hauts fonctionnaires - c'est-à-dire des personnes qui ont juré de respecter et de promouvoir les valeurs que sont le leadership, le courage, l'intégrité et l'obligation de rendre compte. Pour ces personnes, la loyauté excessive envers un régiment ou l'institution militaire ou, pis encore, le simple intérêt personnel, ont primé sur l'honnêteté et l'intégrité.

La commission explique en termes saisissants les répercussions qu'a eues l'abrègement de ses travaux. L'extrait qui suit est également tiré du sommaire du rapport:

Nos travaux ont été interrompus au moment même où nous commencions à interroger les plus hauts dirigeants des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale et à examiner les allégations de camouflage relatives à certains incidents [...]

Donc, nous avons pu examiner des questions systémiques découlant des événements survenus dans le théâtre d'opérations et après le déploiement, mais nous n'avons pas pu cerner, dans notre rapport, des cas d'inconduite ou des manquements de la part de qui que ce soit. La décision du gouvernement a effectivement permis à bon nombre de personnes qui occupaient des postes de commandement supérieurs au cours du déploiement d'éviter de rendre compte de leur conduite, de leurs décisions et de leurs actes pendant et après les missions.

(1500)

Plus précisément, nous n'avons pas pu entendre tous les témoignages pertinents des personnes qui occupaient à l'époque les postes de ministre et de sous-ministre de la Défense nationale, de juge-avocat général (JAG) et de chef d'état-major de la défense. Ce sont ces personnes qui, en fin de compte, étaient responsables et qui auraient normalement dû rendre compte du déroulement du déploiement, de la politique régissant celui-ci, des erreurs, lacunes et fautes éventuelles associées à sa planification, à son exécution et à ses suites, et qui auraient dû s'assurer que les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale réagissaient de façon appropriée aux problèmes qui surgissaient ou qui étaient identifiés.

Nous persistons à penser que des faits importants touchant le déploiement et ses suites demeurent inconnus ou obscurs [...]

 

[...] le gouvernement a renoncé à donner suite à son intention initiale et avouée de demander des comptes aux cadres supérieurs qui ont participé à la planification et à l'exécution de la mission et réagi aux problèmes qui ont surgi. Une fois de plus, l'histoire se répète, en ce sens que les militaires de grade inférieur sont obligés de payer pour les échecs flagrants de leurs supérieurs.
Une motion semblable à celle dont le Sénat est saisi a été présentée par le sénateur Murray en février 1997. Le sénateur Fairbairn, en tant que leader du gouvernement, a présenté une motion, au nom du gouvernement, en remplacement de celle du sénateur Murray. Voici ce qu'elle a dit dans les observations qu'elle a faites le 20 mars 1997:

Certaines personnes qui n'ont pas pu présenter publiquement leur version des faits ont demandé la possibilité de le faire. Nous croyons que la population veut entendre les personnes mentionnées dans la motion...

 

[...] je crois qu'il est temps de commencer à panser les blessures ouvertes par les événements survenus en Somalie [...] nous contribuerons à ce processus de guérison en faisant un examen équilibré et rigoureux des questions qui nous sont soumises.
C'est ce qu'a déclaré le leader du gouvernement au Sénat en mars 1997. La motion présentée par le sénateur Fairbairn au nom du gouvernement a été approuvée à l'unanimité.

Le comité sénatorial spécial chargé d'examiner les activités du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, comme on l'a appelé, ne s'est réuni qu'à deux reprises, les 9 et 17 avril, sous la présidence du sénateur Rompkey. Le jeudi 17 avril, le président a fait savoir, au nom du comité directeur, que des témoins clés, dont certains que la commission Létourneau n'avait pas entendus, étaient disposés à témoigner la semaine suivante. Les membres du comité n'avaient ainsi qu'un week-end pour se préparer, ce qui, de toute évidence, était impossible.

Les membres du comité qui faisaient partie de l'opposition ont soutenu que les témoins clés devraient être convoqués à une date plus proche de la fin de l'enquête du Sénat, pour que le comité puisse, dans l'intervalle, analyser et mieux comprendre les événements dont il devait discuter avec eux. La majorité s'y est farouchement opposée et, comme la minorité a refusé d'accepter un calendrier de travail irréaliste, le comité a, à toutes fins utiles, été démantelé. Les élections ont été déclenchées le 30 avril, ce qui a mis fin à l'existence du comité.

Si j'ai jugé bon de présenter dans cette nouvelle législature une motion similaire à celle qui avait été déposée par le gouvernement, c'est en partie parce que j'étais d'avis que l'appui massif à l'égard de la motion du sénateur Fairbairn au nom du gouvernement ne pourrait qu'être confirmé à peine quelques mois plus tard dans une motion similaire déposée dans cette nouvelle législature. Toutefois, si les trois sénateurs d'en face qui se sont prononcés sur la motion à venir jusqu'à présent sont représentatifs de la majorité, je crois alors que ma confiance n'était pas justifiée, surtout que les trois sénateurs qui ont pris la parole se sont dits en faveur de la mise sur pied d'une enquête du Sénat. L'opinion qu'ils ont avancée aujourd'hui est loin d'être convaincante puisqu'ils ne parlent pas du tout de la motion elle-même.

Le sénateur Bryden a remis en question la pertinence de confier une telle enquête à un comité du Sénat. Je suis d'accord avec lui pour dire que ce n'est pas très pertinent. Je ne comprends pas non plus qu'on ait mis un terme à la commission Létourneau alors qu'elle devait entreprendre la plus importante phase de son travail, travail qui devra être repris par d'autres d'ailleurs si l'on veut finir par connaître tous les faits qui entourent les événements survenus lors des événements de Somalie et par la suite. Toutefois, mieux vaut confier la tâche à un comité sénatorial que d'abandonner le tout. Le sénateur Bryden a également dit, comme il l'avait fait quelques mois auparavant, que Kim Campbell n'était pas prête à accepter l'invitation du comité à témoigner.

Je vais citer un extrait d'une entrevue que Mme Campbell a accordée lors d'une émission de radio de la Société Radio-Canada, As It Happens, le 16 octobre 1997:

Q. Si l'enquête sénatoriale se poursuit, allez-vous comparaître?

R. Eh bien, c'est évident que je vais le faire. J'ai de graves réserves à ce sujet, car il s'agit d'une tribune tout à fait partisane, mais vous savez, si une enquête a lieu, vous savez, une enquête bien constituée, où qu'elle soit tenue, il est évident que je vais y participer. Je ne refuserai pas de venir. Je n'ai rien à cacher.

Madame le sénateur Poulin a déclaré le 17 avril 1997 que le Sénat avait donné au comité le mandat d'essayer de faire la lumière sur cette affaire, que c'était ce que tout le monde souhaitait. Elle juge maintenant qu'il est tout à fait insensé d'être obsédé par les erreurs du passé. C'est peut-être une déclaration éloquente, mais cela n'a pas plus à voir avec l'objet de la motion que les arguments de procédure du sénateur Bryden. La motion ne vise pas simplement à revenir sur des événements passés. Pour paraphraser la commission, elle va nous permettre de conclure la recherche de la vérité qu'on a interrompue lorsque le Cabinet a mis soudainement fin à l'enquête. Le sénateur Poulin se félicite des nombreuses réformes mises en place à la suite du rapport d'enquête. Elle a peut-être raison, mais ces réformes n'ont aucun lien avec la motion et son objectif.

Le sénateur Rompkey a développé son argumentation contre la motion dans le même sens. Il a déclaré qu'on pensait simplement qu'il était temps de tourner la page, de cesser de scruter le passé pour se tourner vers l'avenir. Il s'est ensuite félicité de toutes les modifications déjà apportées et prévues dans les forces armées, comme si cela suffisait pour cesser de rechercher la vérité.

Nos trois collègues d'en face font fi de l'objectif de la motion et utilisent contre cette dernière des arguments qui, au mieux, lui sont vaguement reliés seulement. Quel contraste avec l'enthousiasme avec lequel ils se sont dits en faveur d'une enquête sénatoriale il y a quelques mois seulement au point, en fait, où les trois ont siégé au comité dont les travaux ont été de courte durée et que le sénateur Rompkey a même accepté de le présider!

Nous avons une assez bonne idée de certains événements qui ont eu lieu en Somalie. Nous savons que des militaires subalternes ont été jugés par des cours martiales ou fait l'objet de mesures disciplinaires. Nous savons également que la plupart des renseignements touchant les événements ont été falsifiés sinon détruits et que cela a été approuvé et même encouragé au plus haut niveau. Nous savons également que des accusations ont été portées contre diverses personnes qui n'ont pu comparaître du fait que la commission d'enquête n'a pu terminer son travail.

Voici un exemple parmi tant d'autres. Dans un document daté du 2 novembre 1994 et rendu public en janvier 1997 par la commission, un juge-avocat général adjoint a écrit que deux proches collaborateurs de la ministre de la Défense, Kim Campbell, ont tenté de s'immiscer dans la conduite de l'enquête sur la mort de Shidane Arone, le 16 mars 1993. L'insinuation était claire: la ministre de la Défense était candidate au congrès à la direction de son parti qui devait se tenir quelques semaines plus tard et elle voulait désespérément préserver sa réputation à tout prix. Mme Campbell, à l'instar de ses deux collaborateurs, a dit que ces allégations étaient totalement fausses. Pourtant, aucun d'eux n'a eu la possibilité de comparaître devant la commission qui a rendu le document public et de lui conférer ainsi une certaine respectabilité.

De plus, parce qu'elle s'est terminée prématurément, la commission d'enquête n'a pas pu interroger le major Anthony Seward, qui commandait alors le 2e commando du Régiment aéroporté, sur la véracité des allégations contenues dans les rapports rendus publics par la commission d'enquête et selon lesquelles il - le major Seward - avait d'abord tenté de camoufler le meurtre d'Arone.

On n'a pas pu étudier les allégations de l'ex-ministre de la Défense, Kim Campbell, et de ses collaborateurs, allégations selon lesquelles l'amiral Anderson, qui était alors chef d'état-major de la défense, les avait tenus dans le noir pendant près de deux semaines quant à la véritable nature de la mort d'Arone.

On n'a jamais examiné les insinuations selon lesquelles le sous-ministre de la Défense, Robert Fowler, de façon indépendante ou de concert avec d'autres, aurait peut-être caché de l'information à la ministre. En fait, on ne s'est pas penché sur le rôle que M. Fowler a joué au Quartier général de la Défense nationale et, de ce fait, les Canadiens n'ont pas encore eu, jusqu'à maintenant, la possibilité de savoir comment s'étaient comportés certains hauts fonctionnaires du Canada pendant cette rude épreuve.

Dans le projet de mandat du comité sénatorial spécial sur la Somalie, on trouve une liste de personnes qui sont le mieux placées pour faire la lumière sur la question du camouflage, y compris les anciens ministres de la Défense, des membres du personnel politique supérieur et des officiers supérieurs des forces canadiennes. Certes, s'ils avaient hâte de témoigner en avril 1997, n'avons-nous pas l'obligation de leur permettre de le faire maintenant afin que les allégations et les soupçons soient examinées ouvertement et, espérons-le, rejetées?

(1510)

Tous ces gens-là sont comptables au Parlement et à la population du Canada pour leurs actes durant la période en cause. La question de la responsabilité, ce dont il s'agit vraiment ici, a été bien exprimée dans une déclaration faite par l'ex-ministre de la Santé, Monique Bégin, quand elle a accepté la responsabilité pour les actes de son ministère relativement à l'enquête de la Commission d'enquête sur le sang contaminé. Voici un extrait de la lettre de Mme Bégin au juge Horace Krever, qui est datée du mois d'août 1996:

 

La notion de «responsabilité ministérielle» constitue la pierre angulaire de notre gouvernement exécutif. C'est un outrage à la justice lorsque des gens à la tête du gouvernement ou de l'administration ne sont pas tenus responsables de leurs actes, et que ce sont des employés des échelons inférieurs qui le sont. En outre, l'éthique publique exige que l'on tienne responsables ceux qui sont à la tête du gouvernement.
Le gouvernement a oublié le principe de la responsabilité, et j'estime qu'il incombe au Sénat de fournir la seule tribune qui reste afin que ceux qui ont exercé la fonction de ministre ou de haut dirigeant à la Défense nationale soient tenus responsables de leurs actes et qu'ils aient l'occasion de se défendre.

Honorables sénateurs, nous sommes devant cette alternative: rechercher la vérité en assumant la responsabilité du passé ou nier le passé sous prétexte que les acteurs clés et les procédures ont été changés, c'est-à-dire tourner la page en évitant de nous laisser obséder par les erreurs du passé. Heureusement, cette attitude cavalière ne reçoit pas beaucoup d'appuis dans d'autres domaines.

Sans cela, l'Alberta n'indemniserait pas les 500 pensionnaires d'établissements psychiatriques encore vivants qui ont été stérilisés sans leur consentement entre 1928 et 1972; le dossier de Donald Marshall, condamné à tort pour meurtre et emprisonné pendant 11 ans, ne serait pas rouvert; David Milgaard, condamné à tort et emprisonné pendant 23 ans, n'aurait pas été libéré;.Guy Paul Morin n'aurait pas été autorisé à présenter des éléments de preuve fondés sur des analyses génétiques pour démontrer son innocence, après s'être battu pendant 10 ans.

S'il était insensé d'être obsédé par les erreurs du passé, est-ce que la Belgique aurait procédé à une enquête minutieuse sur les atrocités attribuées à ses parachutistes d'élite en Somalie? Est-ce que l'Italie aurait lancé une enquête semblable? Est-ce que la Hollande aurait porté des accusations contre ses troupes présentes en Bosnie en 1995? Est-ce que la France aurait enquêté pour savoir si elle avait fait tout ce qu'elle pouvait pour empêcher les forces hutues qu'elle avait elle-même entraînées de massacrer une bonne partie de la minorité tutsie du Rwanda en 1994?

Est-il insensé de demander au Mexique, 30 ans après le massacre d'étudiants de 1968, de faire une enquête officielle sur son armée et ses forces policières qui n'ont jamais eu à répondre publiquement de leurs actes? Est-il insensé pour l'Espagne de poursuivre des généraux sud-américains pour des atteintes graves aux droits de la personne pendant les années 70 et 80?

Il y a d'autres exemples d'erreurs passées qui ont été réexaminées ou qui sont sur le point de l'être. Je me permets de terminer sur un exemple qui présente un intérêt particulier pour le Canada. Le 30 janvier 1972, le jour du Bloody Sunday, les troupes britanniques ont tué 14 catholiques et en ont blessé 13 autres à Londonderry, en tentant d'empêcher une marche pour les droits civils. Ces victimes n'étaient pas armées. Maintenant, 26 ans plus tard, le gouvernement britannique met sur pied un comité international de trois membres chargé d'examiner à fond les événements de ce jour-là - de chercher pourquoi et comment ils sont survenus. L'un des membres du comité est l'ancien juge en chef de la Cour supérieure du Nouveau-Brunswick, M. William Hoyt.

On ne tente pas d'oublier les erreurs du passé par crainte de devenir obsédé. On apprend en y faisant face à éviter de les répéter plus tard. C'était la raison d'être de la commission Létourneau, mais le gouvernement qui l'a créée a mis fin à ses travaux brusquement et sans donner de raison.

Quand la commission d'enquête a été mise sur pied, le ministre Collenette a dit:

 

[...] le mandat met en évidence la volonté du gouvernement de faire la lumière sur toutes les questions soulevées.
Dans l'état actuel des choses, certaines questions importantes n'ont pas été examinées, dont le rôle et la responsabilité des officiers supérieurs, des hauts fonctionnaires et des employés du gouvernement dans différents événements survenus en Somalie ainsi que la possibilité qu'il y ait eu camouflage aux plus hauts niveaux du Quartier général de la Défense nationale et des Forces canadiennes. En passant, les possibilités de camouflage étaient expressément mentionnées dans le mandat de la commission.

En adoptant la motion, le Sénat dira aux Canadiens, et en particulier aux Forces armées canadiennes, que, pour sauver la réputation de plusieurs personnes qui sont encore en cause, l'enquête doit être reprise et terminée par le Sénat, d'autant plus qu'il n'y a aucune autre organisation capable de le faire.

Rejeter cette motion reviendrait à renverser, sans justification, la position unanime prise en cet endroit au printemps 1997. Pour le Sénat, ce serait se rallier à la décision sans précédent qui a forcé la commission à mettre fin à ses travaux sans avoir été au bout de son mandat. Le Sénat, qui est censé être une Chambre de second examen objectif, refuserait d'assumer la responsabilité du passé et fermerait les yeux sur les allégations de camouflage et de désinformation au plus haut niveau.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question à l'honorable sénateur.

Une chose m'est venue à l'esprit alors que j'écoutais l'excellent discours que le chef de l'opposition vient juste de prononcer. Elle concerne la masse des documents qui ont été recueillis par la commission Létourneau.

Le chef de l'opposition sait-il si des dispositions ont été prises, et par qui, pour assurer l'intégrité et la sécurité de ces documents quand le gouvernement a mis fin à l'enquête? Qui en a la garde? S'il ne le sait pas, peut-il se renseigner auprès du gouvernement et nous le faire savoir?

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, il y a un an, je savais où ils se trouvaient, mais je dois avouer que depuis, je ne me suis pas tenu au courant et je n'oserais pas me prononcer sans vérifier. Je vais me renseigner dans les jours qui viennent et je ferai rapport au Sénat.

Le sénateur Murray: Je suppose que tous les documents n'ont pas été rendus publics.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est exact.

Le sénateur Murray: Ce sont précisément ces documents-là que nous devrions conserver pour les consulter à une date ultérieure.

Le sénateur Lynch-Staunton: De nombreuses boîtes de documents sont arrivées après qu'il eut été mis fin à l'enquête; ils portaient justement sur la partie de son travail qu'elle n'a pu achever. Autant que nous le sachions, ces documents existent encore, ou ont existé à un moment donné.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

 

L'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture

Autorisation accordée au comité de l'agriculture et des forêts de reporter la date du dépôt de son rapport final

L'honorable Leonard J. Gustafson, conformément au préavis donné le 19 novembre 1998, propose:

Que, par dérogation à l'ordre que le Sénat a adopté le 18 novembre 1997, d'étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture, le comité permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à présenter son rapport au plus tard le 30 juin 1999; et

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

(La motion est adoptée.)

[Français]

 

Ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 1er décembre 1998, à 14 heures.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 1er décembre 1998, à 14 heures.) 

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